Conditions Générales de Vente
La souscription d’un abonnement à la piscine intercommunale BEAU SOLEIL, quelle qu’en soit la durée, emporte l’adhésion aux conditions générales de vente ci-après, qui régissent les rapports entre les usagers et la piscine intercommunale BEAU SOLEIL.
Tout usager aux prestations proposées par la piscine intercommunale BEAU SOLEIL reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes et également du Règlement Intérieur de la piscine et ce préalablement à toute souscription d’une formule d’abonnement.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations dans le cadre des prestations et locations de matériel de la piscine proposées par la piscine intercommunale BEAU SOLEIL.
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures de l’établissement, des conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur de la piscine, l’abonné déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec la piscine intercommunale BEAU SOLEIL lui permettant d’utiliser et de bénéficier des prestations proposées selon la grille tarifaire votée par le Conseil Communautaire.
L’établissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier les conditions générales de vente et prévoit d’en informer préalablement et par tout moyen les usagers.
Avant toute souscription, l’usager reconnaît avoir effectué une consultation médicale préalable à toute pratique sportive attestant qu’il n’y a aucune contre-indication.
L’inscription complète permettra à l’usager d’accéder aux locaux et aux installations de la piscine intercommunale BEAUSOLEIL. L’accès au profil en ligne est sécurisé par un identifiant et un mot de passe que l’usager s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Pour pouvoir réserver, l’usager doit impérativement disposer d’équipements dont il est seul responsable, ainsi que d’une connexion internet ou télécom.
Article 2 – Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture ont été communiqués à l’usager et sont affichés, tout comme le Règlement intérieur, dans l’établissement. Au cours de la période estivale et/ou en présence de jours fériés, ces heures pourront être modifiées par la piscine intercommunale BEAU SOLEIL afin d’alléger le planning et sans que l’usager ne puisse prétendre à une quelconque modification de son abonnement.
En cas de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’un bassin) pour raisons de sécurité, de travaux, ou d’ incident indépendant de notre volonté d’une durée inférieure à huit (8) jours, l’abonnement de l’usager ne sera pas prolongé d’autant. Toute modification des horaires et/ou du planning fera l’objet d’une information préalable par voie d’affichage dans les locaux de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL ou sur le site Internet ou tout autre moyen de communication.
Article 3 – Conditions d’accès
L’usager peut accéder librement, aux locaux grâce à sa carte ou son bracelet qui sont nominatifs (sur les heures d’ouverture public, pour les cours, ou pour le hammam), incessibles et payants, et ce, conformément au respect de la Législation et des normes de sécurité. L’usager a l’obligation de présenter sa carte ou son bracelet à la borne de validation pour pouvoir pénétrer dans les locaux.
L’usager s’engage également à ne pas faire entrer des personnes extérieures à la piscine intercommunale BEAU SOLEIL (avec sa carte ou son bracelet) sous peine de voir son accès supprimé et une pénalité de cinquante (50) euros par personne non autorisée, appliquée.
A la rupture du contrat, l’usager devra restituer la carte ou le bracelet au personnel de l’établissement.
En cas de perte et/ou détérioration de la carte ou du bracelet, l’usager devra en informer la piscine intercommunale BEAU SOLEIL et leur remplacement lui sera facturé cinq (5 ) euros.
Les locaux et le matériel doivent être maintenus propres et rangés et l’adhérent s’oblige à porter un maillot de bain correct et approprié dans le cadre de l’activité sportive proposée par l’établissement. L’usager s’engage à ne pas utiliser le matériel dans les locaux de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL si aucune personne n’y est également présente afin de garantir sa propre sécurité.
Article 4 – Vestiaires et dépôt
La piscine intercommunale BEAU SOLEIL met à disposition des casiers individuels et chaque adhérent peut les utiliser sous réserve de se munir d’un jeton ou d’une pièce de 1 € et que cette utilisation soit limitée à la durée de leur séance. Il est formellement interdit d’individualiser les casiers et les cabines.
La piscine intercommunale BEAU SOLEIL se réserve le droit, dans cette hypothèse, d’ouvrir et de vider les casiers des effets personnels.
Les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique et chaque adhérent doit être vigilant.
Il est fortement recommandé de ne pas y déposer d’objet de valeur.
Article 5 – Les contrats d’abonnement
5.1 Description générale
La piscine intercommunale BEAU SOLEIL propose plusieurs formules d’abonnement présentés dans le contrat d’abonnement. L’adhésion peut se faire directement sur place ou la pré-inscription en ligne via le site de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL.
5.2 Pré-inscription en ligne
L’usager peut se pré-inscrire directement sur le site de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL (création d’un compte individuel).
Pour s’inscrire, l’usager doit renseigner les informations requises permettant de justifier son identité et les modalités de règlement. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et télécharger son certificat médical à jour.
L’inscription ne sera complète qu’après l’acceptation des présentes conditions générales. L’usager sera notifié de sa pré-inscription via le site. La carte ou le bracelet sera remis à l’adhérent en main propre et contre la remise du dépôt de garanti à l’accueil de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL.
L’usager garantit que les informations figurant sur son profil sont exactes au jour de la demande de souscription de l’abonnement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant la durée des présentes. Le cas échéant, l’établissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n’en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre l’abonnement jusqu’à l’obtention des documents.
Article 6 – Les modalités de résiliation
6.1 : A l’initiative de l’usager
L’usager pourra résilier son contrat de plein droit sans frais et sur présentation de justificatifs :
- en cas de déménagement hors du département dans le cadre d’une mutation professionnelle (contrat de travail ou tout document justifiant le changement de travail),
- en cas de changement dans son organisation professionnelle en lien avec les horaires de travail (attestation de l’employeur)
- pour des raisons de santé le rendant inapte à la pratique du sport ou en cas de décès (certificat médical, certificat de décès)
Il convient de rappeler que seule la durée sera prolongée, le report ne concerne pas les échéances.
Celles–ci seront maintenues et devront être réglées par l’adhérent selon l’échéancier initial.
Quel que soit le mode d’inscription (en ligne ou sur place) la demande de résiliation devra être adressée par courrier à la piscine intercommunale Beau Soleil 14 rue du Calvaire 56230 QUESTEMBERT en respectant le préavis de deux (2) mois à compter de la réception du courrier. Les échéances continueront d’être prélevées durant tout le préavis.
6.2 : A l’initiative de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL
L’abonnement pourra être résilié de plein droit par l’établissement en cas de fraude de l’usager dans la délivrance de faux documents pour la constitution de son dossier, dans le cadre de l’utilisation de sa carte d’accès ou de son bracelet.
Il est strictement interdit à l’usager d’utiliser le site à des fins notamment commerciales, illégales, portant atteinte à l’ordre public ou aux libertés privées (liste non exhaustive). En cas de violation, la piscine intercommunale BEAU SOLEIL résiliera immédiatement de plein droit les présentes conditions et pourra, le cas échéant, engager les procédures selon la gravité du manquement.
Si l’usager ne respecte pas le règlement intérieur ou si son comportement, son attitude étaient contraires aux bonnes mœurs ou gênants pour l’ensemble des autres adhérents, la piscine intercommunale BEAU SOLEIL pourra envisager de le convoquer afin de faire cesser le trouble et/ou lui rappeler ses obligations.
En cas de persistance, l’établissement se verra contraint de résilier l’abonnement.
Dans le cadre du défaut de paiement, la résiliation pourra être prononcée si la procédure d’incident de paiement n’a pas abouti. Un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement suite à l’envoi d’une lettre simple et/ou d’une notification par courriel à l’adhérent resté sans effet. La piscine intercommunale BEAU SOLEIL facturera une participation aux frais bancaires à hauteur de quinze (15) euros à l’adhérent.
Si les incidents de paiement demeurent, l’établissement adressera un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de l’inscription par l’usager notifiant les sommes à devoir. A défaut de règlement dans les sept (7) jours à compter de la réception du courrier, la piscine intercommunale BEAU SOLEIL pourra procéder à la résiliation de l’abonnement, et engager des poursuites judiciaires en vue du remboursement de sa créance.
Dans tous les cas susmentionnés, l’usager s’engage à remettre la carte et/ou le bracelet à l’établissement dès lors que l’abonnement est résilié et ce, quelle que soit la partie qui en est à l’origine.
Article 7 – Le paiement
Le prix des abonnements est fixé dans le présent contrat et se trouve également affiché à l’entrée des locaux et sur le site.
L’usager doit s’acquitter le jour de la signature du contrat des frais d’inscription. La première carte et/ou le premier bracelet d’accès est gratuit (en cas de perte la carte sera facturée ou endommagée 1,75€ et le bracelet 5€) Selon la formule d’abonnement choisie, l’usager pourra régler soit par chèque, soit comptant soit par titres (espèces, chèques vacances- coupons sport ANCV) ou soit par prélèvement.
Dans le cadre des engagements de longue durée ( 1 an) , la piscine intercommunale BEAU SOLEIL demandera des arrhes de cinquante euros (50€) à l’usager qui sera remis par l’usager lors de la récupération de son bracelet en cas de pré-inscription en ligne. Les arrhes ne seront pas remboursés en cas d’incident de paiement, ou de résiliation. Ce dépôt de garantie sera restitué par la piscine intercommunale BEAU SOLEIL à la fin de l’abonnement et après paiement complet de celui-ci.
L’usager s’engage à informer l’établissement de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales afin que son dossier soit mis à jour et que le nécessaire soit fait auprès des organismes. Il devra également fournir un nouvel IBAN dans un délai de trois (3) semaines avant la prochaine échéance pour permettre le maintien des prélèvements.
Article 8 – Le droit à rétraction pour les inscriptions en ligne
L’usager répondant à la définition du code de consommation dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où de son inscription complète.
L’usager qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« bordereau de rétractation» disponible à la fin des présentes) par courrier à l’adresse suivante : Piscine intercommunale BEAU SOLEIL 14 Rue du Calvaire 56230 QUESTEMBERT.
Article 9 – Assurance
Conformément à l’article L 321-1 du Code du Sport, la piscine intercommunale BEAU SOLEIL a souscrit, dans le cadre de son activité, des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ces préposés salariés ou bénévoles ou celle des adhérents.
La piscine intercommunale BEAU SOLEIL s’engage à employer un personnel encadrant qualifié et titulaire d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercer. L’établissement met à disposition de ses adhérents du matériel en parfaite conformité dont l’utilisation normale ne représente aucun risque pour la santé des utilisateurs.
La responsabilité de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL ne pourra donc pas être engagée si l’adhérent fait une utilisation inappropriée voire contraire aux consignes de sécurité des appareils mis à sa disposition. En cas de non respect de cette consigne, la piscine intercommunale BEAU SOLEIL ne pourra pas être déclarée responsable.
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des objets perdus, détériorés dans les locaux qui doivent rester sous la surveillance de leur propriétaire adhérent. Si l’usager constate une anomalie du matériel, une défaillance, il doit en avertir immédiatement la direction de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL pour permettre la remise en conformité. En tout état de cause, l’adhérent devra également être titulaire d’une police d’assurance individuelle permettant la couverture de tous les dommages qu’il pourrait causer à l’encontre la piscine intercommunale BEAU SOLEIL et/ou des autres usagers.
Article 10 – Le traitement des données personnelles
La piscine intercommunale BEAU SOLEIL s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Dans le cadre des présentes, la piscine intercommunale BEAU SOLEIL est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux adhérents.
La piscine intercommunale BEAU SOLEIL s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique.
Conformément aux dispositions des articles 16 et suivants du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée soit par courriel soit par voie postale à l’adresse de la piscine intercommunale BEAU SOLEIL - 14 Rue du Calvaire 56230 QUESTEMBERT.